Vos droits

Chaque personne domicilié en France, à le droit à un compte bancaire quelque soit sa situation.

Le droit au compte est valable pour toutes personnes domiciliées en France, quelque soit sa situation  » fichés FICP, ou interdit bancaire, chômeur, « …

Si des banques venaient à refuser une ouverture de compte par rapport à la situation de l’intéressé, celui ci pourrait se tourner vers la Banque de France qui lui désignerait une banque. Si jamais une banque refusait une ouverture de compte, demandez une lettre de refus d’ouverture de compte, et montrer là la banque de France.

Sachant, que vous avez le droit au minimum de services généralement gratuit :

  • Ouverture de compte, tenue de compte et fermeture de compte
  • Edition de Rib
  • Encaissement de chèque et virement bancaire
  • Paiement par TIP
  • Chéquier

Loi  MURCEF « Mesures d’urgentes des réformes à caractère économique et financier »

Loi du 11 décembre 2001 portant Mesures Urgentes de Réformes à Caractère Economique et Financier, destinée à l’amélioration des relations entre les banques et leurs clientèle, notamment par l’instauration d’un système de médiation bancaire. Pour protéger les consommateurs.